Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d'autant que la CCAPEX, tout à fait utile, a pour mission de s'occuper des situations les plus complexes qui impliquent un travail partenarial entre les structures concernées par la prévention des expulsions. Si la saisine entraînait une suspension systématique de la procédure d'expulsion, cela aboutirait à un engorgement immédiat de la CCAPEX.
