Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement. La CCAPEX est très utile pour la prévention mais si on lui défère tous les commandements à payer délivrés chaque année, elle en mourra… C'est une question de bon sens.
