Intervention de Véronique Riotton

L'article 43 permet à des établissements assurant l'accueil et l'accompagnement social des personnes en situation de détresse de déroger temporairement à la procédure d'appel à projets. Le présent amendement prévoit d'étendre cette dérogation temporaire aux appartements de coordination thérapeutique (ACT), institutions médico-légales financées par l'assurance maladie. Le nombre de places est d'environ 2 300, alors que le nombre de demandes d'admission est supérieur à 10 000. Il s'agit de faciliter l'extension des établissements existants et d'y offrir plus de places.