Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable.

D'une part, il existe déjà un bilan national de la mise en oeuvre du droit au logement qui comprend des chiffres déclinés par département et qui est présenté aux membres du Comité national de suivi de la loi DALO.

D'autre part, ces dispositions relèvent non pas de la loi mais au mieux d'une circulaire.