Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Deux conditions sont requises pour accéder au logement social : respecter un certain plafond de ressources et être en situation régulière. Il ne nous semble pas pertinent de revenir sur cette dernière condition même si des difficultés se posent lorsque l'un des membres du ménage demandeur attend un titre de séjour. Avis défavorable.
