Intervention de Alain Ramadier

L'amendement CE169 a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété.

Ce dispositif serait encadré pour ne viser que les logements occupés par des personnes aux revenus modestes. Ainsi, plusieurs conditions devraient être réunies : primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales.

De façon similaire, l'amendement CE171 propose d'intégrer dans le décompte les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2019 grâce à un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale.