Intervention de Jacques Mézard

Vous défendrez alors les modifications nécessaires pour que ce type d'amendement puisse être retenu… (Sourires.)

Les dispositions punitives à l'encontre des maires sont aujourd'hui utilisées. On peut considérer que ce n'est pas suffisant, mais laissez-moi tout de même vous donner quelques chiffres. Dans notre pays, 1 997 communes sont concernées par la loi SRU. À l'issue du bilan triennal, 1 219 communes devant construire davantage encore de logements sociaux ne sont pas à jour avec les objectifs de la loi, tandis que 259 ont fait l'objet d'un arrêté de carence.

Certaines d'entre elles encourent des sanctions financières relativement importantes. Je vous accorde, monsieur Peu, que certains maires préfèrent payer des amendes que construire des logements sociaux : dans ces cas, il faut être extrêmement ferme. Mais, plutôt que d'instaurer un permis à points, il faut accélérer la vitesse de construction des logements. Or, pour ce faire, il faut entre autres accélérer la vente de logements sociaux. Ne stigmatisons donc pas systématiquement le comportement des maires.

Cet été, j'ai considéré que les premières propositions de déclarations de carence que m'avaient faites les préfets n'étaient pas suffisantes. Je leur ai écrit pour qu'ils revoient la liste. Elles ont donc été revues de telle sorte qu'elles soient plus nombreuses et que les sanctions soient plus fortes. C'était justifié et cela n'a d'ailleurs guère soulevé de contestation. Cette appréciation a globalement été considérée comme juste.

Il faut persévérer dans cette voie. Des efforts ont déjà été faits par certains maires, comme en témoigne la signature de contrats de mixité. Nous sanctionnerons les autres. Mais ne prenons pas de mesure excessive vis-à-vis des élus locaux.