Intervention de Thibault Bazin

Il est proposé de maintenir la gratuité des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail.

Au-delà de la première, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi n'est pas pénalisé – puisqu'il paie à la première relance –, et les débiteurs de mauvaise foi ne pourront plus provoquer des frais de relance supportés par le bailleur.