Intervention de Thibault Bazin

Les témoignages que je recueille me font craindre que la loi ne soit pas correctement mise en oeuvre. Ces dernières semaines, j'ai pris connaissance de plusieurs situations où le lancement de procédures de recours ne permettait pas d'avancer.

Je vais donc retirer mon amendement, mais en attendant des éléments de votre part sur ce point où il est possible de progresser.