Intervention de Anne Genetet

Il s'agit aussi d'un amendement d'appel, visant à engager la réflexion sur les dépôts de garantie. Le mécanisme proposé laisserait le choix de verser le dépôt de garantie soit au propriétaire, soit à la Caisse des dépôts.

Le locataire se trouverait ainsi protégé contre un propriétaire qui ne restituerait pas la caution, et le propriétaire contre les aléas de la vie qui peuvent le mener à ne pas disposer des fonds nécessaires à la restitution d'une caution.

Par ailleurs, dans le cas de personnes qui rentrent de l'étranger, notamment du Royaume-Uni, qu'elles soient françaises ou non, ce mécanisme qui s'inspire d'un mécanisme britannique serait rassurant lorsqu'elles découvrent les formalités d'un bail locatif.