Intervention de Thibault Bazin

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi Molle » a introduit l'interdiction de cumuler l'assurance loyers impayés et la caution. Un bailleur ne peut souscrire d'assurance loyers impayés en présence d'un locataire couvert par Visale. Or, Visale ne couvre pas les dégradations locatives. Le bailleur n'est donc pas couvert, à cause de l'article 22-1 de la loi de 1989, pour tous les risques.

Il existe une autre situation incompréhensible : quand un professionnel, pour l'ensemble des bailleurs de son portefeuille et avec leur accord, souscrit une garantie des loyers impayés (GLI) négociée par effet de masse, il ne peut la suspendre pour l'un de ces biens et le proposer à un candidat aux faibles ressources même si celui-ci est détenteur d'un cautionnement. Ce candidat est donc ainsi privé d'un accès à un logement à cause du non-cumul de mécanismes.

Je me permets d'y revenir car le cumul est un véritable sujet. Il conviendrait d'y apporter des solutions, ainsi que pour Visale, pour répondre aux attentes des propriétaires.