Intervention de Jacques Mézard

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Je vous rassure : il n'y a aucune contrainte, au contraire. Il s'agit d'éviter des difficultés pour des procédures en cours.

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