Intervention de Christelle Dubos

Il n'existe aucun lien juridique, aucun contrat, entre le syndic de copropriété et le locataire occupant le logement d'un copropriétaire. Le locataire n'a de lien juridique qu'avec le copropriétaire bailleur à qui il revient en conséquence d'intervenir en cas de mauvais comportement de son locataire, notamment de non-respect du règlement de copropriété. Il n'y a donc aucune raison d'exiger du copropriétaire bailleur qu'il transmette au syndic l'identité et les coordonnées de son locataire.

Avis défavorable