Intervention de Sandra Marsaud

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable :

Cet amendement prévoit que la dérogation prévue à l'alinéa 23 ne pourra être accordée que si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit.

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