Intervention de Richard Lioger

Cet amendement vise à préciser que la décision du préfet de suspendre l'enregistrement ou l'examen des demandes d'AEC fait bien l'objet d'autant d'arrêtés qu'il y a de secteurs d'implantation visés par la demande d'AEC. Il ne s'agit donc pas de prévoir un moratoire général, mais de s'assurer, conformément à l'avis du Conseil d'État, que la décision du préfet soit prise secteur par secteur.