Intervention de Benoit Potterie

L'objectif de l'amendement CE1460 est d'associer les chambres de commerce et d'industrie (CCI) aux décisions préfectorales de suspension de l'enregistrement des demandes d'AEC. Cela permettrait aux préfets de prendre en compte l'ensemble des données pouvant éclairer sa décision, et notamment les données économiques d'études d'impact préalables.

Les CCI produisent déjà ce type d'études, elles disposent d'observatoires du commerce et collectent beaucoup de données sur les entreprises du territoire. Leur avis serait d'autant plus pertinent qu'il serait indépendant de celui des porteurs de projet d'implantation ou d'extension commerciale.