Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement propose diverses mesures visant à permettre le retour sur le marché des logements des locaux inhabités en étages de commerce. La problématique est réelle dans nos coeurs de villes, du fait de l'interdiction des baux tout immeuble ou de l'interdiction de condamner les issues aux étages.

Cet amendement s'inspire des mesures contenues dans la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, fruit d'un travail transpartisan au Sénat.