Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois :

C'est la raison pour laquelle une expérimentation nous a semblé préférable, d'autant que nous souhaitions éviter le couperet de l'article 40 de la Constitution. Notre but n'est pas simplement de faire intervenir l'EPARECA, mais qu'il aide à l'émergence d'outils locaux.

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