Intervention de Richard Lioger

Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) qui requièrent un permis de construire bénéficient d'un guichet unique : le porteur de projet ne dépose qu'un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d'autorisation commerciale. Lorsque la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un avis favorable sur la demande de permis de construire, celle-ci est ensuite examinée dans les conditions de droit commun par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sous son angle urbanistique. Le permis de construire vaut alors également autorisation d'exploitation commerciale. En cas d'avis défavorable de la CDAC, ni le permis de construire ni l'AEC ne sont accordés. Cela peut conduire à perdre un temps précieux, ainsi que des ressources. On doit réunir toutes les pièces de la demande de permis de construire, y compris en matière d'utilisation des sols, alors que le dossier risque de ne pas franchir l'étape de la CDAC. Dans un souci de souplesse, et sans remettre en cause l'existence d'un guichet unique, l'amendement CE1659 prévoit que la CDAC ne se prononce que sur la base des pièces requises pour l'exercice de ses missions. En cas d'avis favorable, le porteur de projet produira celles qui sont nécessaires pour la fin de l'instruction de la demande de permis de construire.