Intervention de Benoit Potterie

L'objet de mon amendement est de créer un permis séquencé. Concrètement, on déposera dans un premier temps la demande d'AEC, puis l'intégralité du dossier si la première étape est couronnée de succès. Cette mesure de simplification permettra un gain de temps et d'argent pour tous les acteurs. Les services des collectivités gagneront du temps, car ils auront moins de dossiers à étudier : ils n'auront à se prononcer que sur ceux déjà validés par la CDAC ou par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), en cas de recours. Grâce à cette mesure, les demandeurs éviteront d'investir à fonds perdus dans des études et la constitution du volet urbanistique des dossiers de permis de construire pour des projets rejetés après examen de leur volet commercial.