Intervention de Guillaume Vuilletet

Ce n'est pas le cas : nous avons préalablement étudié cette disposition en commission des lois. Je ne sais pas ce que voudra faire le Gouvernement afin de créer, éventuellement, un outil intégré, mais il existe déjà une expertise et il faut la renforcer. C'est l'objet de l'amendement, conformément à ce que préconisait le rapport conjoint de l'IGF et du CGEDD.