Intervention de Jacques Mézard

Monsieur Pupponi, vous avez bien compris que, juridiquement, c'est très compliqué.

Permettre au maire de refuser de délivrer une autorisation préalable de travaux à quiconque est directement ou indirectement lié à une personne physique ou morale condamnée comme marchand de sommeil pose un réel problème constitutionnel. Il y aura forcément des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), ne serait-ce parce qu'une telle mesure suppose de donner aux collectivités territoriales la possibilité d'accéder au casier judiciaire, ce qui pose un vrai problème de protection de la vie privée.

Je comprends parfaitement l'objectif des auteurs de ces amendements. Mais, de toutes les façons, tels qu'ils sont rédigés, on court à l'échec. C'est la raison de notre avis défavorable. Nous n'en contestons pas le fond. Vous le savez, nous nous efforçons de trouver des solutions permettant de bloquer ce type d'initiative.