Intervention de Alain Perea

La loi ALUR avait instauré un système innovant de prévention en permettant la mise en place, par les collectivités, d'un système d'« autorisation préalable de mise en location » sur des secteurs concentrant les problématiques d'habitat indigne.

Pour des raisons de flexibilité, mais aussi pour des raisons liées aux compétences des services et à la connaissance des territoires, il serait préférable que ce soient les communes qui puissent en disposer – sur délibération, en fonction des territoires, et pas de manière générale.