Intervention de Jacques Mézard

Je vous comprends parfaitement, monsieur Peu, mais le qualificatif de « délit majeur » n'existe pas en droit : celui-ci ne connaît que la contravention, le délit et le crime. En l'occurrence, il s'agit d'un délit. Mais comme il existe déjà, dans les textes, des dérogations par rapport à l'échelle des peines – qui mériterait d'ailleurs d'être revue totalement –, je pense que l'on peut tenter de porter la sanction à dix ans.