Intervention de Jean-Luc Lagleize

Monsieur Peu, je vous avais dit, lors de l'examen de votre proposition de loi, que la mesure que vous proposiez était totalement inopérante. Demander que l'identité de l'acquéreur figure dans la DIA ne sert à rien. En effet, vous pouvez annoncer que vous allez acquérir ce bien pour votre compte propre ou pour celui de toute autre personne physique ou morale, et finalement l'acquérir avec votre épouse en indivision ou dans le cadre d'une société civile, voire vous faire substituer un autre acquéreur.