Intervention de Jacques Mézard

Nous sommes bien d'accord sur le constat et sur la nécessité de faire évoluer les choses. Mais vous savez bien que ce que vous proposez ne tient pas juridiquement : quand on fait usage du droit de préemption, il faut que la motivation soit en adéquation avec l'objectif défini à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

J'entends bien que certains maires exercent parfois leur droit de préemption parce qu'ils connaissent bien leur commune et ce qui s'y passe. Mais, tel qu'il est rédigé, je ne peux pas être favorable à votre amendement. Je ne peux pas vous dire ce soir l'inverse de ce que je vous avais dit il y a un mois et demi.