Intervention de Alain Ramadier

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Cet amendement vise à faciliter la possibilité pour le maire d'exécuter d'office les mesures d'urgence nécessaires pour supprimer le danger résultant de la défaillance du propriétaire, puis de recouvrer auprès de ce dernier les dépenses ainsi engagées par la commune.

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