Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à compléter la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, afin de permettre aux préfets de Mayotte et de Guyane de procéder aux démolitions de locaux et installations par ensemble homogène d'habitat informel, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir préalablement une ordonnance du juge et un avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Pour garantir les droits des occupants, il prévoit un délai minimal d'un mois pour procéder à l'évacuation et une obligation pour le préfet de proposer à chaque occupant une solution de relogement ou d'hébergement d'urgence.

Cet amendement prévoit également une procédure plus courte en cas d'édification en cours d'une construction illégale pour permettre aux préfets d'interrompre les travaux, ce que ne permet pas le droit actuel.

En fait, il y a à Mayotte et en Guyane une situation spécifique qui justifie des mesures d'exception compte tenu de l'urgence actuelle.