Intervention de Julien Denormandie

Je partage les propos du rapporteur.

Monsieur Reda, l'exercice des pouvoirs de police peuvent donner lieu à des astreintes, donc à des financements. Lorsque ces astreintes sont prononcées par les préfets, les sommes vont vers l'ANAH. Nous voulons que ceux qui détectent récupèrent l'astreinte pour renforcer leur entité de détection. Lorsque l'EPCI prononce les astreintes, il récupère l'argent et lorsque c'est le préfet, il va à la commune si c'est elle qui a procédé à la détection, à l'EPCI si c'est lui. Ce système, très fluide, permet de donner l'argent à celui qui détecte.