Intervention de Richard Lioger

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur :

Si cette clarification demande une modification de certaines conditions de délégation des compétences, il ne faut pas l'empêcher dès l'habilitation mais y revenir si nécessaire sur le texte de l'ordonnance. Défavorable.

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