Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Même avis. Vous proposez que l'autorisation ne puisse être refusée qu'à la majorité des membres du syndicat – c'est l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 –, ce qui pose un problème pour ce type de décision.
