Intervention de Alain Ramadier

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi ALUR, est un simple organe de consultation. Le projet de loi ELAN prévoit l'abandon de son rôle disciplinaire. Or nous ne pouvons nous satisfaire d'une situation dans laquelle des syndics mal intentionnés, qui nuisent à l'image de la profession de syndic et participent à la méfiance des copropriétaires, notamment des plus petits, ne risquent pas de sanctions de la part de leurs pairs. Nous proposons donc de créer un conseil de l'ordre des gestionnaires de copropriété.