Intervention de Éric Bothorel

Les obligations résultant de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) apparaissent inadaptées au déploiement des réseaux très haut débit. En outre, le Conseil d'État confirmé que les dispositions du CGPPP n'avaient pas vocation à s'appliquer aux installations de communications électroniques. Ainsi, afin de clarifier le droit, il convient d'insérer dans le code une dérogation sectorielle dispensant expressément ces installations de mesures de publicité et de mise en concurrence.