Intervention de Éric Bothorel

De par la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les opérateurs ont l'obligation de déposer un dossier d'information en mairie deux mois avant la demande d'autorisation d'urbanisme. Ce dossier vise essentiellement à divulguer des informations relatives à l'exposition aux ondes. Le présent amendement a donc pour effet de supprimer le délai de deux mois entre le dépôt de la demande d'information en mairie et le dépôt de l'autorisation d'urbanisme.