Intervention de Julien Denormandie

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Je m'engage, si incertitude juridique il y a et que notre analyse n'est pas suffisante, à modifier le projet de loi en séance.

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