Intervention de Richard Lioger
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur :L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ne mentionne que les installations à caractère industriel agricole, commercial ou artisanal. Afin de rassurer les maires, il apparaît utile d'inscrire expressément les installations relatives aux communications électroniques dans le champ d'application de cet article.
