Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement est dans le prolongement du précédent, à ceci près qu'il ne vise qu'à supprimer les alinéas 2 à 8 de l'article. En l'état actuel du droit, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre partie pendant les deux premiers mois du contrat. Passé ce délai, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, la rupture de contrat est prononcée par le conseil des prud'hommes. Cette mesure, qui sauvegarde les droits des apprentis, est indispensable. Or elle serait remplacée par deux dispositions, la première facilitant le licenciement de l'apprenti sans que l'employeur soit tenu de passer par les prud'hommes, la seconde permettant au Gouvernement de définir par décret les modalités selon lesquelles l'apprenti pourrait rompre un contrat. Il nous semble inadmissible de consacrer une telle inégalité de traitement dans la loi.