Intervention de Sylvie Charrière

L'objectif du projet de loi est de dynamiser l'offre de formation en mettant fin à la logique malthusienne de l'ouverture ou fermeture administratives. Au contraire, la fin de l'autorisation va permettre aux CFA de développer leur offre en allant chercher plus de jeunes et d'entreprises. La région aura toujours un rôle important en continuant à financer l'investissement et en gardant une enveloppe financière permettant d'abonder le coût contrat pour un CFA, dans une logique d'aménagement du territoire. Elle pourra également conclure avec les branches professionnelles des conventions d'objectifs et de moyens afin de développer l'offre d'apprentissage sur son territoire.

La puissance publique jouera toujours un rôle de régulation en exerçant un contrôle en matière de droit du travail, en matière financière et pédagogique. La création de France compétences, où les régions seront représentées, permettra une régulation des coûts de formation. En outre, les organismes de formation devront être tous certifiés par des organismes indépendants accrédités par le comité français d'accréditation. Enfin, le système sera rendu transparent et visible pour les familles et les jeunes en imposant aux lycées professionnels et aux CFA la publication d'indicateurs de réussite au diplôme, d'insertion dans l'emploi, et ainsi de suite. Il n'y a donc pas de privatisation. Nous cherchons simplement à rendre le système plus efficace et plus favorable au développement de l'apprentissage. L'avis est défavorable.