Intervention de Cécile Rilhac

Nous ajouterons que dans le respect de l'article 72 de la Constitution, il apparaît opportun que les régions communiquent à France compétences leur montant de dépenses, afin qu'un débat s'organise dans le cadre de ses attributions au titre de l'alinéa 40 de l'article 16. Et comme l'a rappelé Mme la rapporteure pour avis, les régions seront représentées au sein de l'établissement. Nous voterons contre ces amendements.