Intervention de Régis Juanico

L'article 16 traite de la gouvernance. Nous proposons que France compétences ne soit qu'un établissement public à caractère administratif. Après avoir donné des responsabilités aux branches professionnelles qu'elles n'auront pas les moyens d'assumer, vous procédez à une recentralisation de la gouvernance de l'apprentissage. En précisant que cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, vous laissez le contrôle de cette agence à un ministère.