Intervention de Sylvie Charrière

Avis défavorable. Le principe de rattachement est une pièce maîtresse du régime des établissements publics. Il est impossible de créer un établissement public sans prévoir la ou les personnes publiques auxquelles il se rattache. Il n'existe pas d'établissement public autonome : un établissement public n'a le choix ni de sa création, ni de sa disparition. Il n'est pas non plus maître de l'étendue de son champ de compétences, ni de son degré d'autonomie ; l'ensemble de ces décisions revient à la personne publique qui le crée.