Intervention de Xavier Breton

L'amendement no 16 vise donc non seulement à protéger la santé publique et l'environnement, mais également à éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs français ou européens et les producteurs de pays tiers. Il s'agit d'interdire l'importation, dans notre pays, de denrées produites en utilisant, même à dose résiduelle, des substances interdites dans l'Union européenne.

Il est donc proposé de compléter l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par un III ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement no 11072009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79117CEE et 91414CEE du Conseil. »