Intervention de Stéphane Peu

Je considère que par rapport au débat qu'on a eu en commission et même jusqu'ici dans l'hémicycle, cet amendement est une avancée. Mais ce n'est qu'un premier pas. J'ai une précision à demander et une remarque à faire.

En effet, si l'alinéa ne mentionne pas l'établissement public territorial, on fait l'impasse…