Intervention de François Pupponi

Pouvez-vous au moins, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, prendre l'engagement que, à partir du moment où les 500 000 logements promis seront construits, vous donnerez aux préfets des ordres stricts afin que les villes ayant produit des logements grâce à ces nouvelles dispositions sans atteindre leur quota de logements sociaux soient placées en état de carence ? Dans cette hypothèse, en effet, elles auraient obtenu ces logements en violation de la loi SRU.

Il faut une contrepartie. Dès lors que vous n'imposez pas d'inclure une part de logements sociaux dans toute opération destinée à convertir des bureaux en logements, les communes qui construiront de nouveaux logements grâce aux dispositions de l'article 9 sans pour autant satisfaire à leurs obligations devront être sanctionnées. Elles doivent payer une amende : ce serait trop facile si elles peuvent violer la loi avant d'être absoutes par les préfets !