Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Cet amendement vise à inciter les communes carencées à construire des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration – PLAI. Ce n'est pas la révolution ! Que l'on écarte les communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, passe encore, mais s'agissant des 200 communes carencées, on ne peut leur permettre de déroger au code de l'urbanisme ni leur donner de nouveaux droits à construire sans qu'elles s'engagent à construire du PLAI ! C'est l'application stricte de la loi SRU.

Rappelons que ces communes violent la loi et paient déjà une amende pour cette raison. Elles n'ont pas de logements sociaux et qui ne font aucun effort pour en construire. Si vous leur accordez une faveur aussi exceptionnelle pour se développer, la moindre des choses est de leur demander de construire un minimum de PLAI – à moins que vous ne vouliez pas promouvoir la mixité sociale, mais alors, il faut le dire !

Cet amendement n'a tout de même rien d'extraordinaire !

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