Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Dans le cas d'un recours abusif, à supposer même que l'association demande le remboursement de ses frais et dépens, il ne lui sera pas octroyé.
