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Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Je ferai la même observation que le rapporteur. J'ajoute que le projet de décret que nous avons soumis au Conseil d'État prévoit cette prorogation. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Thiébaut.

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