Intervention de Jean-Bernard Sempastous

C'est un amendement important pour mon territoire des Hautes-Pyrénées.

En cohérence avec les objectifs poursuivis par le plan « Action coeur de ville » lancé par le Gouvernement le 27 mars dernier, le présent amendement vise à ne pas appliquer la procédure de retrait d'agrément aux SEM qui, en plus de leurs activités agréées, exercent des activités d'aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou en centre-bourg.

Le modèle économique des SEM agréées obéit à une logique toute particulière : sous la maîtrise et l'impulsion des collectivités territoriales, la SEM cherche à répondre à une stratégie territoriale globale en exerçant plusieurs activités de service public ou d'intérêt général à caractère industriel et commercial.