Intervention de Gilles Reynaud

Vous avez raison, madame la rapporteure, les déclarations d'accidents du travail incombent à l'entreprise extérieure et non au donneur d'ordre. Mais quand il lance un appel d'offres, le donneur d'ordre étudie les résultats liés à la santé et à la sécurité de l'entreprise avec laquelle il sous-traitera. Une entreprise ne déclare donc pas l'ensemble des accidents du travail, car elle craint de perdre des marchés. Le système est pervers.