Intervention de Sabine Thillaye

Le premier point de notre ordre du jour concerne l'audition de M. Thomas von Danwitz, président de la 4ème Chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne, en charge du contentieux du commerce international.

Je remercie M. von Danwitz d'avoir bien voulu répondre à notre invitation de participer à cette audition qui conclut le cycle de nos réunions consacrées au commerce international :

- nous avons d'ores et déjà examiné le rapport de MM. Patrice Anato et Vincent Bru sur la politique commerciale de l'Union européenne et son articulation avec le cadre multilatéral de l'OMC il y a deux semaines ;

- nous avons entendu le ministre en charge du commerce international, M. Jean-Baptiste Lemoyne, au cours de notre précédente réunion ;

- je me réjouis de pouvoir entendre un magistrat de la Cour de Justice nous présenter aujourd'hui la position de la Cour sur le commerce international.

Nous connaissons tous le rôle éminent joué par la Cour de Justice dans la construction européenne : en affirmant les principes de primauté et d'effet direct du droit communautaire et en unifiant la jurisprudence applicable dans les États membres, elle a contribué de manière décisive au processus d'intégration européenne.

Pendant trop longtemps, les législateurs que nous sommes n'ont pas voulu tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Justice. L'articulation entre la législation européenne et la législation nationale est aujourd'hui clarifiée. Il est donc essentiel que la Cour et les parlements nationaux dialoguent et c'est pour cette raison que nous avons souhaité vous entendre.

Vous le savez, les accords de libre-échange conclus par l'Union européenne soulèvent des inquiétudes et des oppositions dans de nombreux États membres. Jusqu'à présent, bien que la négociation des accords de commerce par l'Union européenne relève de sa compétence exclusive, le processus de ratification relevait quant à lui d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres. Chacun a en mémoire les vicissitudes de la ratification du CETA devant le parlement wallon.

La Cour a été amenée à clarifier cette situation dans son avis rendu le 16 mai 2017 sur l'accord de libre-échange avec Singapour en précisant de manière très claire, les points relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne et ceux relevant de la compétence partagée nécessitant un double processus de ratification.

Ce point est fondamental pour les parlementaires que nous sommes, car il pose la question du contrôle que nous serons amenés à exercer à l'avenir sur les accords commerciaux conclus par l'Union européenne au nom des États membres. Nous souhaitons donc vous entendre sur cette question.

Je terminerai par les nombreuses questions que soulève le Brexit pour la Cour de Justice. Le Conseil européen des 22 et 23 mars doit acter l'état d'avancement des négociations et la mise en place d'une phase de transition courant jusqu'au 31 décembre 2020. La question de la compétence de la Cour de Justice vis-à-vis des ressortissants britanniques ou des ressortissants européens vivant au Royaume-Uni s'est posée de manière récurrente dans les négociations. Mais les sujets de contentieux possibles entre le Royaume-Uni et l'Union pour l'avenir peuvent potentiellement toucher de très nombreuses matières.

L'articulation future entre les juridictions britanniques et la Cour doit par conséquent être clarifiée. Dans le même temps, la Cour de Justice fait l'objet d'une véritable campagne de dénigrement dans certains médias britanniques. Comment envisagez-vous les relations futures entre la Cour de Justice et le Royaume-Uni ? Comment concilier la sortie du Royaume-Uni et la nécessité d'éviter les conflits de juridiction ?

Je vous remercie.